CGV

Conditions générales de Vente www.dancefiber.com

 

 

Préambule 

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

 

TIITDESIGN

SAS au capital de 14 000 euros, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 811 766 039

Représentée par Madame Lucia Della Putta en qualité de Président

Siège social : 105 rue du Prêtre 60280 Venette

Téléphone : +33 (0)6 79 42 97 98

Mail : luciadp@tiitdesign.com

Ci-après dénommée « TIIT DESIGN»

 

Et

 

Toute personne physique qui agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale visitant ou effectuant un achat de produits de prêt à porter notamment des marques TIITDESIGN et DANCEFIBER DF (dépôt INPI n° 4191094 et 4147271) sur le site internet www.dancefiber.com  

 

Ci-après « Internaute »                                                   

 

Toute prise de commande effectuée sur le site web www.dancefiber.com suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.

 

Le site www.dancefiber.com étant un espace de commerce électronique, l’Internaute reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. 

 

L’Internaute est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties. 

 

L’Internaute déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.

 

1 – Objet

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits de prêt à porter proposés sur l’espace de vente en ligne accessible au sein du site web www.dancefiber.com depuis la passation de la commande aux services après-vente et garanties, en passant par le paiement et la livraison.

 

2- Opposabilité des conditions générales de vente

 

La version des conditions générales de vente opposable à l’Internaute est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par l’Internaute.

 

Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par TIITDESIGN. 

 

Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.

 

3. Indisponibilité du site

Le site web www.dancefiber.com ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Internaute puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

 

4. Produits 

​

4.1 Disponibilité 

 

Les produits proposés à la vente par la société TIITDESIGN sont ceux figurant sur le site www.dancefiber.com au jour de la consultation du site par l’internaute.

 

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, la société TIITDESIGN s’engage à en informer l’Internaute par tout moyen à sa convenance dans le délai de 5 jours à compter de la commande.  

 

Dans cette hypothèse, la société TIITDESIGN pourra, en accord avec l’Internaute, programmer une nouvelle date de livraison en fonction de son réassort. A défaut d’accord ou de l’impossibilité de disposer du produit commandé, TIITDESIGN procèdera au remboursement des sommes versées par l’Internaute dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

​

4.2 Informations/garanties

​

Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente, aux modalités de paiement et de livraison. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du produit et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de la société TIITDESIGN.

Les informations mises en ligne sur le site www.dancefiber.com n’exonèrent en aucun cas l’Internaute à prendre connaissance de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, entretien, conditions d'utilisation …). 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

 

4.3 Usage des produits

 

Le client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination et à respecter les consignes apposées sur les marquages des produits pour une utilisation et un entretien conforme de ces derniers.  

 

5. Prix

 

Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.

 

Les prix sont affichés en euro en montant T.T.C. 

 

Ces prix ne tiennent pas compte sauf mentions contraires des frais d’envoi, qui seront indiqués en sus du prix T.T.C avant la passation de la commande une fois que l’Internaute aura fait le choix du mode de livraison et de l’adresse de livraison. 

 

Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de l’espace de vente.

 

Lors de la confirmation par e-mail de la commande de l’Internaute, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C + frais d’envoi) en euro.

 

Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge de l’Internaute.

 

La société TIITDESIGN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

6 - Commande

 

6.1 Prise de commande

 

La prise de commande comprend les étapes suivantes :

- étape 1 : remplir son panier.

- étape 2 : remplir les champs obligatoires des formulaires d’identification et/ou de renseignements. L’Internaute atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises

- étape 3 : consultation des conditions générales de vente.

- étape 4 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case « conditions générales » (case décochée par défaut) puis en cliquant sur la case « j’accepte » 

- étape 5 : Validation de la commande en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement ».

L’Internaute reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande.

Toute commande effectuée par l’Internaute via les étapes précitées constitue une acceptation des conditions générales. 

 

6.2 Confirmation de la commande

 

Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation le moment venu et au plus tard au moment de la livraison, par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par l’Internaute sur le bon de commande.

 

Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :

 

- la description des produits ;

 

- l’identification du numéro de la commande ;

 

- le montant total de la commande (prix H.T., prix T.T.C., frais d’envoi) ;

 

- le rappel des conditions de sécurisation du paiement ;

 

- l’existence de votre droit de rétractation ;

 

- les présentes conditions générales de vente sous format PDF.

 

Il appartient à l’Internaute, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.

 

La société TIITDESIGN se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d'autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l’utilisateur. Dans ce cas, la société TIITDESIGN en informera l’Internaute par courrier électronique.

 

La commande ne devient définitive qu’après :

 

- règlement de la totalité du prix par l’Internaute ;

- vérification de la disponibilité du produit par la société TIITDESIGN dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de l’envoi du mail accusant réception de ladite commande à l’Internaute.

 

Pour la passation des commandes, les heures ouvrées s’entendent du lundi au jeudi de 8h à 18h sauf jours fériés. 

​

6.3 Précommandes

 

Comme pour les commandes, toute Précommande sera confirmée lorsque le Client clique sur le bouton « Passer ma commande ». La confirmation de la Précommande implique l’acceptation par le Client des CGV et des caractéristiques essentielles des Produits.

Dès l’enregistrement de la Précommande, un email de confirmation récapitulant celle-ci sera adressé au Client par TIITDESIGN. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison.

 

Dans le cas de Précommande, les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.

 

Si l'objectif minimum d'une campagne de Précommande n'est pas atteint, TIITDESIGN contacte le Client à la fin de la campagne pour lui annoncer sa décision de remboursement ou de production.

Si la décision porte sur le remboursement du Client, TIITDESIGN s’engage à le faire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la Précommande.

 

7 - Paiement

 

7.1 Moyens de paiement

 

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire. La facture du produit sera insérée dans le colis contenant le produit commandé.

 

La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par l’acheteur.

 

Pour les paiements en carte bancaire effectués sur son site,  TIITDESIGN utilise le service de paiement sécurisé du serveur de ses banques partenaires ou Paypal. Toutes les informations transmises depuis le site www.dancefiber.com vers le système de paiement sont systématiquement cryptées pour en assurer leur confidentialité. 

 

Vous pouvez également utiliser l'E-carte bleue si ce service est offert par votre banque. Votre banque vous remettra alors un numéro de carte virtuel pour effectuer votre achat sur notre site.  

​

7.2 Défaut de paiement

 

Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, la société TIITDESIGN est en droit de vous réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement.

En cas de recouvrement contentieux (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier) et après un courrier simple, les créances de TIITDESIGN pour les clients professionnels seront majorées de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

 

7.3 Réserve de propriété

​

Le produit livré demeure la propriété de la société TIITDESIGN jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l’Internaute. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication du produit par la société TIITDESIGN.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration à l’Internaute s’opère à la date de délivrance du produit.

 

8 - Conditions et délais de livraison

 

8.1 Délais de livraison

 

Les produits commandés par l’Internaute seront livrés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la confirmation de commande et de son règlement.

 

En cas de d'indisponibilité du produit, la société TIITDESIGN s’engage à informer l’Internaute dans les meilleurs délais afin que l’Internaute puisse être remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

 

En cas d'allongement prévisible du délai de livraison, la société TIITDESIGN s'engage à en informer l’Internaute dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande. 

 

La société TIITDESIGN ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou cas fortuit, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison du  produit commandé. 

 

En cas de non-respect du délai mentionné majoré de 7 jours, l’Internaute peut annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social indiquée en tête des présentes conditions générales. L'annulation ne sera prise en compte par la société TIITDESIGN que si l'expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre. L’Internaute sera remboursé au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée par la société TIITDESIGN. 

 

La société TIITDESIGN se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits. 

 

8.1.1 Délais de livraison des Précommandes

​

Le Client reconnait que, en cas de Précommande, le délai de livraison sera allongé. Le délai de livraison estimé figure sur la fiche produit au moment de l’achat, et dans le mail de confirmation de commande. Le délai de livraison dépend du temps nécessaire et du volume de production de l’ensemble des produits précommandés.

 

8.2 Contrôle de la livraison

 

La société TIITDESIGN garantit la conformité du produit livré aux caractéristiques essentielles décrites sur le site www.dancefiber.com et ce pour un usage conforme à sa destination.

 

L'internaute est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.

 

8.3 Zone de livraison 

L'expédition des colis est effectuée depuis la France vers tous pays et ce sous réserve de contraintes douanières. La livraison en France Métropolitaine est effectuée à domicile généralement via Colissimo suivi, remis sans signature.
 

Le coût de l'envoi par Colissimo est ajouté au montant de la commande en fonction du poids/volume de celle-ci. Les barèmes retenus sont ceux en vigueur par LA POSTE.

Nous vous conseillons de vous diriger vers le site colissimo pour de plus amples informations.

Pour les autres pays, les frais de livraison sont indiqués au moment de la passation de la commande en fonction du pays et des options de livraison.

TIITDESIGN n’a pas la possibilité de vous informer des taxes de douane ou d’importation applicable à une commande pour un pays situé hors de l’union européenne. Il est par conséquent de votre seule responsabilité de contacter votre bureau de douanes pour obtenir les informations nécessaires et les coûts engendrés par la livraison de votre produit. Ces taxes ou frais d’importation sont à votre charge.

 

9 – Garantie

 

9.1 Garantie des vices cachés (voir Annexe 2)

 

La société TIITDESIGN est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avaient connus ». 

 

Dans tous les cas la société TIITDESIGN ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation du produit par l’Internaute, mais également pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

​

9.2 Non-conformité/défectuosité (voir Annexe 2)

 

En cas de non-conformité du produit livré l’acheteur devra en informer le Service Clients de TIITDESIGN par e-mail en inscrivant de manière claire la non-conformité constatée. 

 

L’acheteur non professionnel a deux ans à partir du jour où il prend possession du produit pour mettre en œuvre la garantie de conformité.

 

9.2.1 Si le défaut apparaît dans les 6 mois de l'achat

Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition.

​

9.2.2 Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat 

Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat, l’acheteur ne peut bénéficier de la garantie de conformité que s’il apporte la preuve que le défaut existait au jour de l'achat.

A cet effet, l’acheteur peut présenter tout document susceptible d'attester la non-conformité du produit.  

​

9.2.3 Prise en compte de la demande de l’acheteur

 

TIITDESIGN s'engage, au regard de la demande de l’acheteur, à échanger ou à rembourser le produit à  l’acheteur. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, TIITDESIGN optera pour la solution  la moins chère. Lors d'un retour pour cause de défaut, TIITDESIGN rembourse les frais de port sur présentation des justificatifs correspondants et en tout état de cause selon les tarifs en vigueur. Le remboursement se fait au prorata du prix du produit sur la totalité de la commande (ou de la précommande).

 

Sous réserve que l’acheteur y consente, TIITDESIGN pourra lui proposer un avoir en lieu et place de l’échange ou du remboursement.

 

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 10.

 

10 - Droit de rétractation

 

Si l'internaute est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

En application de l'article L 121-16 et suivants du code de la consommation, l’Internaute non professionnel dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande pour les articles qu’il commande (ou précommande). 

Si l’Internaute non professionnel use de ce droit de rétractation, le retour du produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine, dans un état correct c’est-à-dire sans manipulation excessive (absence de détérioration significative de l’emballage) ni utilisation, au plus dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels et de l’indication de la facture à laquelle les produits se rapportent.  

Un produit ayant subi une dépréciation suite à des manipulations excessives (notamment abimé, endommagé retourné incomplet) ne pourra pas être repris. Les frais de retour sont à la charge de l’Internaute. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Internaute non professionnel aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande (ou précommande), à l’exception des frais de retour qu’il aura engagé, soit l’échange du produit. En cas d’échange, l’Internaute non professionnel devra joindre le cas échéant le règlement du montant des frais de port pour les frais d’envoi du nouveau produit si ceux-ci sont supérieurs à ceux de la commande initiale et le complément éventuel du prix de la commande (ou de la précommande). 

Dès lors, TIITDESIGN s’engage à expédier à  l’Internaute non professionnel le nouvel article choisi dans les plus brefs délais.

En cas de demande de remboursement indiqué dans le formulaire de rétractation ou à défaut d’avoir coché la case pour un échange de produit, TIITDESIGN remboursera l’internaute non professionnel dans un délai maximal de 14 jours, à compter de la date à laquelle TIITDESIGN est informé de l’exercice du droit de rétractation, par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire ou via paypal.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de TIITDESIGN : 

 

- en priorité par téléphone du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h 

- par mail indiqué en tête des présentes 

 

L’internaute devra être en mesure de fournir son numéro de commande et/ou client.

 

11 - Protection des données personnelles

 

Les informations qui sont demandées, notamment via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande notamment le transporteur et/ou toute autorité compétente pour le règlement d’un litige entre la société TIITDESIGN et un Internaute. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître l’Internaute et adapter l’offre de la société TIITDESIGN aux besoins de l’Internaute. Elles pourront de ce fait être traitées par toutes personnes des services marketing  et commerciale de la société TIITDesign ou ses partenaires habilitées externes.

 

Conformément à la loi n°78-17 de Mai 2018 ‘ informatique et liberté’ relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site  www.dancefiber.com a fait l'objet d'une déclaration récépissé n°1899007 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés CNIL. L'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'internaute devra envoyer un e-mail au service clients de la société TIITDESIGN à l'adresse mail suivante dancefiber.paris@gmail.com ou un courrier à l'adresse du siège social indiquée en tête des présentes conditions générales. L’internaute peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des donnés lui concernant.

 

12 - Propriété Intellectuelle

Les éléments appartenant à la société TIITDESIGN, tels que le site web www.dancefiber.com, les marques notamment TIITDESIGN et DANCEFIBER DF (dépôt INPI n° 4191094 et 4147271), les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la société TIITDESIGN.

Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société TIITDESIGN au bénéfice de l’Internaute.

La société TIITDESIGN vous concède un droit d'accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la Propriété Intellectuelle.

L’internaute s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de la société TIITDESIGN et s’interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos. L’internaute s’engage à respecter l'intégralité des droits de la société TIITDESIGN et s’interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

Des liaisons du type hypertextes vers la page d’accueil du site www.dancefiber.com ou tout autre page doivent faire systématiquement l’objet d’une demande d’autorisation et devront être retirées sur simple demande de la société TIITDESIGN. 

 

 

13 - Responsabilité

 

La société TIITDESIGN est soumise à une obligation générale de moyen et ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle. 

 

En tout état de cause la responsabilité de la société TIITDESIGN est limitée au prix du produit vendu sauf disposition légale impérative contraire.

Par ailleurs, la société TIITDESIGN ne peut être tenu responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages directs notamment immatériels ou indirects qui pourraient résulter de l'accès au site ou d’une utilisation inappropriée des produits au sens de l’article « usage des produits » . 

Il est rappelé également  que des liens hypertextes placés sur www.dancefiber.com renvoient vers d'autres sites dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.

 

14 - Intégralité

 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

15 - Durée

 

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société TIITDESIGN.

 

 

16 - Preuve

 

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société TIITDESIGN ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

 

17-Droit applicable

 

Les présentes conditions  sont soumises générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En aucun cas, la société TIITDESIGN ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Internaute accède au site à partir d’un autre pays.

En cas de contestation, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive :

• du tribunal de commerce de Compiègne pour un différend opposant la société TIITDESIGN à un professionnel ;

• du tribunal français compétent pour un différend opposant la société TIITDESIGN à un non professionnel. 

 

 

ANNEXE 1 FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

En application de l'article L 121-16 et suivants du code de la consommation, l’Internaute non professionnel dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande (ou précommande).

 

Je soussigné, Monsieur/Madame/Mademoiselle [a renseigner], vous informe user de mon droit de rétractation au titre de la commande n° ……...................... passée sur votre site internet.

Je vous demande à ce titre de bien vouloir :

• procéder au remboursement des sommes versées à l’occasion de cette commande dans un délai maximal de 14 jours à compter de la preuve de réexpédition du produit ou à défaut de la date du retour effectif du produit commandé;

• procéder à l’échange du produit par le produit référencé ………............sur votre site.

J’ai pris note qu’à défaut d’exercer un choix entre le remboursement et l’échange du produit, je serai remboursé de la commande précitée.

Je comprends également, qu’en cas d’échange, je dois procéder au règlement du montant des frais de port pour les frais d’envoi du nouveau produit si ceux-ci sont supérieurs à ceux de la commande initiale ainsi que payer le complément éventuel du prix de la commande.

Je m’engage par ailleurs à vous retourner le produit commandé à mes frais dans un délai de 14 jours à compte de la date d’exercice de mon droit de rétractation dans le respect des dispositions de l’article 10 des CGV à savoir un produit n’ayant pas subi de dépréciation.

Fait à ….................

Le …......................

Signature

...............................................

 

ANNEXE 2

EXTRAITS CODE CIVIL ET CONSOMMATION

 

1.    GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées a l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

2.    GARANTIE DES VICES CACHES CODE CIVIL

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.